Généralités
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de la galerie Jean-Denis Walter, développée par la société J-D WALTER, SARL au capital de 10 000,00 euros, domiciliée au 42 bis rue des Fratellini, au Perreux-sur-Marne, 94170. Elle sera nommée « la Galerie» dans les libellés qui vont suivre pour plus de clarté.
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de ventes. Ces dernières sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
Elles doivent être acceptées pour rendre effectif tout achat de tirages photographiques ou tout service proposé par la Galerie.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.jeandeniswalter.fr et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La galerie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis.
La Galerie
La galerie Jean-Denis Walter commercialise des photographies d’art au sens strict de la loi française qui considère comme œuvre d’art : « les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus» (art.98A de l’annexe III du CGI, décret du 23.12.1991)
Les photographies peuvent être livrées encadrées, ce service supplémentaire peut être effectué par la galerie, mais sera facturé. Les frais d’encadrement apparaitront alors sur la facture.
La signature de l’auteur et les détails de l’édition figureront sur une étiquette autocollante séparée qui sera collée au dos de l’œuvreŒuvre d’art originale Au sens de la loi française, la photographie est une œuvre d’art originale dès lors qu’elle a été prise par l’artiste et tirée par ses soins ou sous son contrôle et signée et numérotée dans la limite de trente exemplaires tous formats confondus.
Naturellement, la galerie et l’auteur s’engagent à respecter rigoureusement l’édition annoncée et donc à préserver la valeur de l’œuvre acquise.
Important : Lorsque l’œuvre, en tant qu’objet matériel, est vendue, les droits d’auteur ne sont nullement cédés au propriétaire qui ne pourra ni la reproduire ni la représenter sans l’accord de l’artiste.. En cas d’envoi de l’œuvre par quelque moyen que ce soit. la galerie se réserve le droit d’envoyer cette étiquette par courrier séparé.
Prix
Les prix des photographies s’entendent TTC hors frais d’encadrementsEncadrements Selon votre choix, nous pouvons soit vous dirigez vers les meilleurs spécialistes d’encadrements selon le type de cadre que vous souhaitez, soit nous en charger et vous facturer l’encadrement. En règle générale, les encadrements des photos visibles à la galerie sont ceux qui sont suggérés par les auteurs. ou de livraisonLivraison Nous livrons dans le monde entier, et pouvons nous adapter à vos besoin (œuvre encadrée ou pas). N'hésitez pas à nous contacter pour discuter des détails..
Les œuvres d’art décrites peuvent être soumises à des changements de disponibilité et de prix sans avis préalable.
Livraison
La galerie s’engage à faire tous les efforts pour livrer les œuvres commandées dans les meilleurs délais (entre 10 et 20 jours). Mais chaque commande fait l’objet d’un traitement particulier, le photographe lance le tirage dès qu’il en est avisé, aussi les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande, ou la demande de dommages et intérêts.
La galerie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison.
En cas de règlement par virement ou par chèque la commande ne sera traitée qu’à encaissement effectif avec un décalage sur le nombre de jours correspondants.
Les frais d’emballage et d’assurance sont à la charge du vendeur.
Rétractation
L’acheteur dispose d’un délaiDélai Les tirages sont produits lorsque la commande est passée, un délai d’une à deux semaines est en général nécessaire pour que travail soit réalisé. de rétractation de 7 jours à compter de la livraison pour retourner les œuvres au vendeur. A condition que celles-ci soient retournés en parfait état.
Les articles retournés incomplets , endommagés ou salis ne seront pas remboursés.
Les frais liés à l’encadrement de la photographie, s’il a été fait à la demande et réalisé sur mesure ne seront pas remboursés.
En apposant l’étiquette autocollante, où figurent les détails de l’édition et la signature de l’auteur, sur le tirage ou sur le cadre, le client renonce définitivement à nous retourner l’œuvre et notamment à exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, le client est tenu de nous retourner également l’étiquette autocollante non utilisée. Si le client omet de nous la retourner aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de rétractation, le remboursement s’effectuera par chèque au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Propriété intellectuelle
Toutes les photographies proposées par la galerie Jean-Denis Walter sont protégées par le droit d’auteur. L’acquisition d’un tirage original ne confère au client aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’exposition ou de diffusion de l’image elle même sur quelque support que ce soit, sans accord écrit de l’auteur.
Tous les textes commentaires, illustrations, photographies reproduits sur le site de la galerie Jean-Denis Walter sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du site de la galerie Jean-Denis Walter est strictement interdite.
Clause résolutoire
La galerie Jean Denis Walter pourra résilier la commande d’un client déjà acceptée si ce dernier ne peut présenter des garanties de paiement suffisantes, sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts pour le client.
Tout tirage vendu demeure la propriété de l’auteur et de la galerie jusqu’à parfait paiement de son prix en principal intérêt et frais. (encadrement, expédition)
Loi informatique et liberté
Les informations et données concernant les clients permettent la juste gestion des commandes et du fichier clients. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et un droit de rectification qu’il lui suffit d’exercer en contactant la galerie.
Le site de la galerie est conçu pour répondre le mieux possible aux attentes de ses clients amateurs de photographies. A ce titre il propose régulièrement de nouvelles photographies mais aussi des informations relatives à ses photographes ou a des évènements associés à sa démarche. A tout moment, il est possible de ne plus recevoir aucune de ces informations en se rendant sur le site.
Litige et recours
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
